Avantage fiscal 2025
Particuliers : Il n’y a pas d’avantages fiscaux pour les particuliers pour les investissements contre le cambriolage ou l’incendie.
Indépendants, petites entreprises et professions libérales: Le(s) placement(s) que vous effectuez en tant que commerçant/profession libérale dans le cadre de vos activités professionnelles peut être amorti conformément à la législation fiscale sur une période acceptée par l’administration fiscale et donc engendrer des frais. Selon la législation en vigueur et les données dont nous disposons, une déduction pour investissement pour garantie de 20,5% en 2023 s’applique jusqu’à nouvel ordre. Cependant, nous vous conseillons d’obtenir des informations à ce sujet auprès de votre conseiller fiscal ou via ce lien.
Législation
Réglementation de la sécurité privée
La loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et spéciale a été publiée au Moniteur belge le 31 octobre 2017. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 10 novembre 2017 et remplace la loi du 10 avril 1990 dans son intégralité. La loi actualise et clarifie la législation sur la sécurité privée et vise à garantir la qualité et la fiabilité des entreprises, des services et de leur personnel. GDW Security a fait tout ce qui était nécessaire pour se conformer à cette loi.
La réalisation de l’entretien annuel des systèmes de détection de cambriolage et d’incendie est et reste obligatoire par la loi. Les décrets d’application de l’ancienne loi du 10 avril 1990 restent applicables jusqu’à ce qu’ils soient modifiés ou abrogés.
Pour plus d’informations voir le site :
Adaptation du taux de TVA pour les habitations privées
Le cas échéant, nous avons adapté votre assiette TVA à la législation en vigueur qui se lit comme suit…
Vous pouvez rénover votre logement ou faire effectuer des travaux au taux réduit de TVA de 6% (au lieu de 21%) si vous remplissez les conditions suivantes :
La première occupation de votre maison a plus de 10 ans.
- Votre domicile sert exclusivement de résidence privée ou seule une partie « accessoire » de celui-ci sert à l’exercice de votre profession.
- Les travaux (transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation, entretien*) sont facturés directement à l’utilisateur final (propriétaire ou locataire).
- La livraison et l’installation des matériaux doivent être effectuées par le même entrepreneur.
- Les bricoleurs ne bénéficient pas d’un taux de TVA réduit sur l’achat de leur matériel.
- Les services (par exemple, le raccordement à la salle de contrôle) sont toujours soumis à une TVA de 21%.
Des informations détaillées peuvent être trouvées ici.
* également la maintenance des systèmes de cambriolage, d’incendie, de caméra et de contrôle d’accès.
Déclaration – Obligation de déclaration
Les systèmes de caméras d’alarme et de surveillance doivent être enregistrés auprès de la police, conformément à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et spéciale et à la loi du 21 mars 2007 réglementant l’installation et l’utilisation des caméras de surveillance. Ces déclarations doivent également être validées annuellement.
1. Quand?
La déclaration d’un système d’alarme est requise par la loi à partir du 1er juillet 2010.
2. Qui doit faire la déclaration?
Seuls les utilisateurs d’un système d’alarme, qui n’est pas connecté à une centrale d’alarme (salle de contrôle), doivent soumettre cette déclaration. Pour les utilisateurs d’un système d’alarme connecté à une centrale d’alarme (salle de contrôle), la centrale d’alarme (salle de contrôle) elle-même est tenue de faire la déclaration pour vous.
3. Comment la déclaration doit-elle être faite?
La déclaration ne peut être faite que via le site Web de la police fédérale.
Cette déclaration ne peut être faite sur papier ou par téléphone.
Si vous souhaitez plus d’informations supplémentaires, veuillez-vous référer à :
FOD Binnenlandse Zaken
Algemene Directie Veiligheid en Preventie
Directie Private Veiligheid
Handelsstraat 96
1040 Brussel
Tel : 02 488 33 24
vps@ibz.fgov.be
SPF Intérieur
DG Politique de Sécurité et de Prévention
Direction Sécurité Privée
Rue du Commerce 96
1040 Bruxelles
Tél : 02 488 33 24
vps@ibz.fgov.be