Législation
Détection d'effraction
GDW Security est une entreprise de sécurité certifiée. C'est pourquoi la législation est d'une très grande importance pour nous. Nous faisons toujours une étude de vos besoins en sécurité conformément à la législation.
Ainsi, en tant que client, vous êtes toujours en ordre avec les exigences des assurances. Voulez-vous en savoir plus à ce sujet ? Nous vous mettons sur la voie avec l'aperçu ci-dessous :
Surveillance caméra
Déclaration de votre système de surveillance par caméra
Vous installez une caméra de surveillance ? Sachez que vous devez le déclarer aux autorités au plus tard la veille de la mise en service de votre caméra de surveillance. Faites votre déclaration gratuitement en ligne sur www.declarationcamera.be.
La loi sur les caméras prévoit une procédure de déclaration électronique spécifique. Il existe plusieurs possibilités. Ce guichet de déclaration est intégré dans la même page d’accueil que la déclaration des systèmes d’alarme. Vous pouvez donc facilement déclarer les deux systèmes.
– plus d’informations sur www.besafe.be
Pour accéder à la plateforme, vous devez vous identifier avec votre e-ID, votre token citoyen ou un code de sécurité via token ou l’app mobile (comme lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts sur tax-on-web).
Il revient au responsable du traitement (vous) de déclarer les caméras de surveillance. En notre qualité d’installateurs, nous ne pouvons pas le faire à votre place.
Exception à la déclaration
Vous installez une caméra de surveillance dans un lieu non accessible au public et uniquement à des fins personnelles (dans votre maison) ? Vous êtes alors exempté de cette obligation de déclaration.
POUR INFO :
Les propriétaires de caméras de surveillance existantes qui les ont déjà déclarées à la Commission de la protection de la vie privée ont jusqu’au 25 mai 2020 pour réintroduire leur déclaration via le nouveau système.
Pictogrammes
AR du 28 mai 2018 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra. Depuis le 11/06/2018, il convient de mentionner de nouveaux éléments sur le pictogramme, dans le cadre du RGPD :
- l’adresse postale, et le cas échéant, l’adresse électronique, ou le numéro de téléphone auxquels le responsable du traitement ou son représentant peut être contacté (le numéro de téléphone est une nouveauté) ;
- le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) (le RGPD oblige dans certains cas à désigner un DPO. C’est le cas des instances gouvernementales ou des entreprises avec des traitements à grande échelle) ;
- le cas échéant, le site web du responsable du traitement, où les personnes concernées peuvent consulter toutes les informations sur le traitement d’images au moyen de ces caméras de surveillance ;
- lorsqu’il s’agit d’une surveillance par caméras au moyen de caméras de reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation, la mention « ANPR » est ajoutée en lettres majuscules noires clairement visibles sur le pictogramme, à l’intérieur du dessin de la caméra de surveillance.
